Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Prestations de Service proposées par la Société BUYMYCAR, SASU au capital de 1.000,000 euros – RCS Evreux 817 615 131 dont le siège social est situé 30 boulevard Georges Clémenceau, 27400 Louviers représentée par son représentant légal, Monsieur Daniel LAURO ci-après désigné par le « Prestataire », sur le site Internet «www. chasseur-de-voiture.com», ci-après désigné par le « Site ».

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre les clients (ci-après désignés «Clients») et le Prestataire.

Chasseur-de-voiture.com propose des prestations de service de Courtage et d’assistance lors de l’achat de véhicule(s) par un particulier ou un professionnel et prestations de services diverses dans le domaine de la vente de véhicules automobiles auprès de clients particuliers, de clients professionnels. Chasseur-de-voiture.com est un prestataire de service qui agit à la demande de son client qui souscrit un ordre de mission.

Chasseur-de-voiture.com n’achète pas de véhicule mais conseille et aide le client dans le cadre de l’achat du véhicule qu’il souhaite en France Métropolitaine et plus généralement auprès de revendeurs situés dans l’Union Européenne. Ces conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : Les prestations de service de Chasseur-de-voiture.com

Avant et lors de la recherche du ou des véhicules, le client doit souscrire un ordre de mission dans lequel il charge Chasseur-de-voiture.com à effectuer certaines démarches suivant la formule choisie.

Chasseur-de-voiture.com a, notamment, pour mission d’effectuer les prestations suivantes :

  • Sélectionner les offres de ventes de véhicules automobiles correspondant aux critères sélectionnés par le Client;
  • Mettre en relation un Client avec un fournisseur pour la fourniture d'un véhicule déterminé par le Client;
  • La prestation de courtage de Chasseur-de-voiture.com peut comprendre, si le client sélectionne cette option : L’accomplissement de démarches au lieu et place du Client (transmission des clés et du certificat d’immatriculation du véhicule, l’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule y compris s’il vient d’un pays de L’UE);
  • Une prestation de vérification du véhicule peut être effectuée, y compris à domicile ou sur le lieu de travail, telle que celle qu’effectue un centre de contrôle technique agrée dans les 40 points de contrôle (pneus, carrosserie, échappement, intérieur, moteur etc…)

Chasseurdevoiture.com ne peut engager sa responsabilité pour toutes éventuelles fraudes relatives aux vérifications effectuées par le Centre de contrôle.

La pose des plaques d’immatriculation définitives. Elles sont toujours réalisées aux frais du client ; La livraison, à l’adresse du client, du véhicule.

La proposition d’une souscription garantie pièces et main d’œuvre de 6 mois. L’assurance, au frais du client, est fonction du véhicule et des garanties retenues.

ARTICLE 3 : Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la Loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 4 : Paiement et livraison du Véhicule

Chasseur-de-voiture.com n’a que la qualité d’intermédiaire et de prestataire entre le Client et le Vendeur du véhicule.

Le paiement du véhicule est effectué directement au Vendeur et non à Chasseur-de-voiture.com.

ARTICLE 5 : Responsabilité du Prestataire – Garantie

Chasseur-de-voiture.com est tenue uniquement dans le cadre de son obligation de courtage / mise en relation, par une obligation de résultat, à l’exclusion de toute négligence ou faute du vendeur du véhicule ou du Client. Pour tous les autres services proposés par Chasseur-de-voiture.com, (hors courtage) cette dernière ne sera tenue qu’à une simple obligation de moyens, et à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, en informer Chasseur-de-voiture.com par écrit, sous sept jours à compter de l’exécution de la prestation non conforme ou en l’absence d’exécution de la prestation. Chasseur-de-voiture.com pourra le cas échéant rectifier le service jugé défectueux. La garantie de Chasseur-de-voiture.com est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et Chasseur-de-voiture.com ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou imputable au Client. Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. La vente du véhicule n’a lieu qu’entre le vendeur du véhicule et le Client et constitue un contrat distinct de celui conclu entre Chasseur-de-voiture.com et le Client.

Tous les litiges découlant du contrat de vente du véhicule ne peuvent entrainer la responsabilité de Chasseur-de-voiture.com.

La responsabilité de Chasseur-de-voiture.com ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • annulation de la vente du véhicule par le vendeur du véhicule ou le Client postérieurement à l’exécution de la prestation ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du vendeur du véhicule ou du Client pendant, avant, ou après l’exécution de la prestation, les éventuelles fraudes kilométriques, problèmes mécaniques, électroniques et de moteur relatifs au(x) véhicule(s)…

ARTICLE 6 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Prestataire a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 7: Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.