Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site chasseur-de-voiture.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

chasseur-de-voiture.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Chasseur-de-voiture.com est assurée par la Société BUYMYCAR, SASU au capital de 1.000,00 euros – RCS Evreux - Siret : 817 615 131 dont le siège social est situé 30 boulevard Georges Clémenceau - 27400 Louviers

Le Directeur de la publication est Monsieur Daniel LAURO.

Le développement du site Chasseur-de-voiture.com est assuré par la Société INWIE, SARL au capital de 18 000 € - Siret 502 114 051 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé 139 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris.

L'hébergement du site Chasseur-de-coiture.com est assuré par la société OVH

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Site internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société BUYMYCAR, accessible notamment à l'adresse www.chasseur-de-voiture.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
  • Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
  • Serveur du site Internet : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

ARTICLE 4 : Description des services fournis et accès aux services

Les services fournis sur le Site internet de Chasseur-de-voiture.com consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’acquisition d’un véhicule automobile en lui permettant de bénéficier, notamment, des services suivants :

  • La possibilité de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de ventes de véhicules automobiles correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur ;
  • L’accès aux coordonnées du vendeur ;
  • Un service de mise en relation avec le vendeur ;
  • Un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’utilisateur dans son projet d’acquisition d’un véhicule automobile ;
  • L’accomplissement de démarches au lieu et place de l’Utilisateur destinés à l’accompagner dans ce même projet.

Les services sont décrits plus avant sur le Site internet. L’utilisateur est informé que lesdits services sont susceptibles d’évolution constante.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Chasseur-de-voiture.comChasseur-de-voiture.com.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@chasseur-de-voiture.com.

ARTICLE 5 : Garanties

Garantie de l’Utilisateur :

En accédant au Site chasseur-de-voiture.com, l’Utilisateur déclare garantie et s’engage à :

  • Accéder et utiliser le site chasseur-de-voiture.com et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales d’utilisation et pour un usage strictement personnel et à des fins non lucratives ;
  • Ne pas utiliser de dispositif ou logiciels autres que ceux fournis par chasseur-de-voiture.com destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site internet et/ou des services qu’il contient ou encore d’extraire, modifier ou consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site internet ;
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site internet ;
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société :
  • Ne pas exploiter les Services fournis par chasseur-de-voiture.com ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la Propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site internet.

Garantie de la Société :

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet d’acquisition d’un véhicule automobile. L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec le(s) vendeur(s) de véhicules automobiles sélectionnés ;
  • Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou pertinence des informations fournies par les vendeurs de véhicules automobiles contactés, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les vendeurs de véhicules automobiles.

La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et le vendeur de véhicule automobile retenu ou ceux sélectionnés.

Enfin, limitant son intervention à la simple mise en relation de l’Utilisateur avec les vendeurs de véhicules automobiles retenus, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

  • La qualité des conseils prodigués par le(s) vendeur(s) de véhicules automobiles à l’Utilisateur une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des Services ;
  • De la bonne exécution du contrat conclu entre le vendeur et l’Utilisateur ;
  • Du non-respect par le vendeur des choix de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données à caractère personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

En vertu des articles 38, 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à la Société BUYMYCAR, 25, Résidence Le Clos Baron, 78112 Fourqueux, ou un mail (contact@chasseur-de-voiture.com) en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de chassuerdevoiture.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.